Principe du dispositif
« Scellier Outre-Mer »

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- Loi scellier DOM

Principes ?

Un amendement a été voté en avril 2009 afin d'étendre le dispositif Scellier dans les
Outres Mers. Le taux de la réduction d'impôts s'élève alors à 40 % pour les logements acquis
ou construits entre 2009 et 2011 et à 35 % à compter de l'année 2012.
La loi dite « Scellier Outre-Mer », va donc créer un outil particulièrement puissant de
défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans le Départements et Régions
d’outre-mer (DROM).

Qui peut beneficier de la loi scellier Outre-Mer ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer
Scellier et de cette réduction d’impôt :
40 % pour les investisseurs de 2009, 2010, 2011
35 % pour les investisseurs de 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017

Les logements concernes par la loi Outre-Mer Scellier

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe,
Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les
caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions
de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Les obligations du regime scellier Outre-Mer ?

Dans le cadre de l’aménagement de la loi Scellier pour les Outres mers, la réduction d’impôt est
conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une
durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de
l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Les avantages fiscaux de la loi scellier Outre-Mer

La loi Scellier Outre-Mer permet une réduction d’impôt de 40 % du prix de revient du
logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de
réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité
est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR
de l'année N.

Rappel des differentes options Scellier

A) La Loi SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 25 %
B) La Loi SCELLIER INTERMEDIAIRE bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 37 %
C) La Loi SCELLIER OUTRE-MER bénéficie d’une Réduction d’impôts de 40 %
D) La Loi SCELLIER OUTREMER INTERMEDIAIRE d’une Réduction d’impôts allant jusqu’à 52 %

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